J.O. 207 du 7 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 5 septembre 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610385D
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département prévention de la délinquance à la délégation interministérielle à la ville à compter du 17 février 2006 pour une durée de trois ans.